(59) Enfin, les autorités hongroises ont fait valoir que, au cours du projet, ValDeal fournissait des services en innovation aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'à des particuliers. Conformément aux exigences du régime d'aide, ils fournissaient ces services gratuitement. Sur la base de l'état établi par ValDeal, la valeur des services en question s'élevait, compte tenu des prix du marché valables à l'époque, à 323 797 000 HUF au total.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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