Décision (UE) 2016/2394 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (UE) 2016/2394EUR-Lex →

(60) De l'avis des autorités hongroises, l'avantage cédé sous forme de services fournis à titre gratuit ne représente pas d'avantage économique pour ValDeal. Le volume de l'aide d'État accordée à Valdeal, d'un montant de 148 711 090 HUF, s'en trouverait réduit d'une somme correspondant à l'écart entre l'ensemble des contributions gouvernementales et l'aide octroyée aux clients.

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