(61) Les autorités hongroises ont souscrit subsidiairement aux constatations de la décision d'ouverture d'une procédure selon lesquelles cette aide aurait pu être considérée au titre du règlement (CE) no 1628/2006 d'exemption par catégorie applicable aux aides régionales, comme une aide à l'investissement conforme.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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