(65) Les autorités hongroises n'ont pas donné d'explication claire à la question de savoir comment le règlement (CE) no 70/2001 pouvait être appliqué. La Commission est consciente que — vu que les intensités d'aide maximales sont inférieures à celle autorisée par le règlement (CE) no 1628/2006 — les autorités hongroises n'estimaient pas nécessaire de fournir des preuves complémentaires.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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