(66) Les autorités hongroises ont soutenu, de plus, que l'aide accordée pouvait être compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, et ont fait valoir que le projet ValDeal avait pour but de combler une défaillance évidente du marché mais n'aurait pas pu être exécuté avec les fonds mis à disposition aux taux du marché. Dès lors, l'aide s'est limitée à la réalisation de l'objectif et n'a pas excédé ce qui y est nécessaire.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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