(67) L'encadrement RDI de 2006, adopté le 22 novembre 2006 et entré en vigueur le 1er janvier 2007, prévoyait comme nouvelles catégories conformes à l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE celles des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation. Selon les autorités hongroises, le pourvoyeur de l'aide ayant pris des engagements le 19 décembre 2006 et le nouvel encadrement ayant pour objectif de reconnaître l'admissibilité des services de conseil en innovation, la compatibilité des aides pourrait être évaluée directement au titre du TFUE.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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