(72) Pour ce qui concerne l'incidence sur la concurrence, ValDeal a souligné que l'objectif du projet avait été de contribuer à certains services généraux de gestion et non de mettre au point une création réellement originale, à savoir le modèle hongrois de gestion intégrée de l'innovation et les services de consultation en innovation qui y sont liés. ValDeal soutient qu'à la date d'octroi de l'aide, il n'y avait pas de demande sur le marché pour ce genre de services. En outre, au début de 2013, il n'existait toujours pas en Hongrie de modèle similaire, c'est-à-dire de prestations de services relatives à l'innovation liée à l'incubation commerciale des petites et moyennes entreprises.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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