(73) ValDeal a fait valoir en outre que, conformément au contrat conclu avec l'autorité octroyant l'aide, il n'existait aucune obligation juridique de demander une protection par brevet. L'entreprise serait d'ailleurs incapable d'assumer le coût d'une demande de brevet et ne serait pas non plus autorisée à consacrer l'aide à de tels objectifs.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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