Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (UE) 2016/2394EUR-Lex →
(78) Les quatre conditions ci-dessous doivent être remplies pour qu'une mesure puisse être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE:
a) la mesure est accordée au moyen de ressources d'État;
b) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence;
c) la mesure assure à certaines entreprises un avantage sélectif;
d) la mesure affecte les échanges entre États membres.
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