(80) Deuxièmement, ValDeal a bénéficié d'une aide d'État pour l'exercice d'une activité que les autres acteurs du marché devaient exercer à leur propre charge. ValDeal a été sélectionnée dans le cadre d'un appel d'offres organisé par le Fonds de recherche et d'innovation technologique et elle a bénéficié d'un financement aux fins de l'élaboration et de l'octroi d'une série de services de conseil en innovation qui complètent les services fournis par les sociétés de conseil, les agents en brevets, les «investisseurs providentiels» et les avocats. Cette mesure a donc conféré un avantage sélectif à ValDeal.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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