Décision (UE) 2016/2394 · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
RéférenceConsidérant 80 de la décision (UE) 2016/2394EUR-Lex →

(80) Deuxièmement, ValDeal a bénéficié d'une aide d'État pour l'exercice d'une activité que les autres acteurs du marché devaient exercer à leur propre charge. ValDeal a été sélectionnée dans le cadre d'un appel d'offres organisé par le Fonds de recherche et d'innovation technologique et elle a bénéficié d'un financement aux fins de l'élaboration et de l'octroi d'une série de services de conseil en innovation qui complètent les services fournis par les sociétés de conseil, les agents en brevets, les «investisseurs providentiels» et les avocats. Cette mesure a donc conféré un avantage sélectif à ValDeal.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2394. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).