(81) Troisièmement, la mesure est de nature à fausser les conditions de concurrence et est susceptible d'affecter la concurrence entre les États membres, vu que ValDeal exerce ses activités sur un marché ouvert à la concurrence entre les entreprises établies dans d'autres États membres. De plus, ValDeal a acheté un savoir-faire en matière de gestion de l'innovation à l'université du Texas, situé aux États-Unis, et à la société allemande INNO AG, et avait également l'intention de fournir des services aux entreprises établies dans les pays de l'Europe centrale et orientale.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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