(82) Cette mesure a permis aux clients de ValDeal de bénéficier de services de conseil à titre gratuit. Ainsi, bien que ces clients n'aient pas directement reçu de ressources issues des fonds publics, ils ont bénéficié d'un avantage indirect visé à l'article 107, paragraphe 1 du TFUE, car la mesure visait justement à assurer, à titre gratuit, des services de conseil aux inventeurs et aux entreprises.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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