(84) D'autre part, ValDeal a organisé une procédure dans le cadre de laquelle les bénéficiaires des services gratuits de conseil ont été sélectionnés parmi les entreprises les plus méritantes et les plus prometteuses. En conséquence, le projet confère un avantage sélectif aux bénéficiaires sélectionnés et est aussi de nature à fausser la concurrence sur les marchés de vente concernés par l'activité des clients de ValDeal en conférant un avantage sélectif à ceux-ci.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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