(85) Troisièmement, cette mesure est susceptible d'affecter les échanges entre États membres. En outre, comme indiqué plus haut, ValDeal avait l'intention de fournir des services également à des entreprises établies dans les pays de l'Europe centrale et orientale. Le projet avait pour objectif, en outre, d'améliorer le potentiel de ses clients à participer à la concurrence aux niveaux national et européen. Cette mesure a donc des répercussions évidentes sur le commerce entre les États membres.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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