Décision (UE) 2016/2394 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
RéférenceConsidérant 86 de la décision (UE) 2016/2394EUR-Lex →

(86) La Commission constate que, au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE, cette mesure est considérée comme une aide d'État accordée à ValDeal et aux clients de celle-ci.

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