(92) Conformément à ce qui précède, la Commission a conclu que l'activité en question — bien qu'elle favorise l'innovation des utilisateurs finaux des prestataires de services de ValDeal — ne peut pas être considérée, au titre de l'encadrement de 1996, comme un projet de R&D. La Commission se propose donc d'examiner si, au regard des autres objectifs des politiques, prévus à l'article 107 du TFUE, l'aide d'État est compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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