(93) Aux fins de cet examen, la Commission reconnaît les arguments invoqués par les autorités hongroises selon lesquels l'aide en question doit être analysée à deux niveaux. Premièrement, au niveau de ValDeal, la Commission analyse les coûts d'investissement servant à couvrir les immobilisations corporelles et incorporelles de l'entreprise, liés à l'achat et à l'application (compte tenu des adaptations) du modèle concerné, destiné à fournir aux petites et moyennes entreprises des services de conseil et de consultation en matière d'innovation. Deuxièmement, au niveau des consommateurs de ValDeal, l'analyse sera centrée sur l'aide accordée aux entreprises et particuliers qui ont eu recours aux services de conseil et de consultation en innovation fournis gratuitement par ValDeal.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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