(94) L'activité déployée par ValDeal satisfait aux exigences relevant du droit matériel (général et particulier) visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1628/2006 (règlement d'exemption par catégorie applicable aux aides régionales). L'article 4 du règlement d'exemption par catégorie applicable aux aides régionales inclut les conditions générales et spécifiques suivantes, concernant la compatibilité des aides accordées en faveur d'investissements initiaux:
1) conditions générales:
a) «présentation d'une demande d'aide avant le début des travaux»: avant de lancer le projet d'investissement, ValDeal a présenté sa demande d'aide aux autorités nationales;
b) «l'aide est accordée dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales»: l'aide a été accordée dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales car la région de Hongrie centrale dans laquelle le site de ValDeal se trouve était, à la date d'octroi de l'aide, une région pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 107, paragraphe 3, point a) du TFUE;
c) «l'intensité de l'aide en équivalent-subvention brut ne dépasse pas le plafond des aides régionales en vigueur à la date à laquelle les aides sont accordées pour la région dans laquelle l'investissement est réalisé. Ce plafond peut être majoré de 20 points de pourcentage pour les aides accordées aux petites entreprises». Dans la région de Hongrie centrale le plafond de l'aide était de 40 %, ce qui signifie, compte tenu également de la majoration accordée aux petites entreprises, que dans le cas de ValDeal, l'intensité de l'aide atteignait 60 %. En 2006, ValDeal était une micro-entreprise et depuis 2007, elle est une petite entreprise. Les autorités hongroises ont confirmé que ValDeal était une petite ou moyenne entreprise à la date d'octroi de l'aide. Comme nous allons le prouver ci-après (considérants 96 et 97), l'intensité de l'aide du projet réalisé par ValDeal n'a pas atteint le plafond prévu au règlement d'exemption par catégorie applicable aux aides régionales;
2) conditions spécifiques:
a) «l'investissement doit être maintenu dans la région bénéficiaire pour une période minimum de trois ans dans le cas des PME, après que l'ensemble de l'investissement a été mené à son terme»: le résultat de l'investissement profite à un grand nombre d'entreprises; le modèle intégré hongrois de gestion de l'innovation est disponible en permanence. ValDeal s'est engagée à poursuivre son activité jusqu'au 30 novembre 2013;
b) «pour être admissibles, les immobilisations incorporelles doivent:
i) être exploitées exclusivement dans l'établissement bénéficiaire de l'aide régionale;
ii) être considérées comme des éléments d'actif amortissables;
iii) être acquises auprès d'un tiers aux conditions du marché;
iv) figurer à l'actif de l'entreprise et demeurer dans l'établissement bénéficiaire de l'aide pendant au moins trois ans dans le cas des PME»:
le savoir-faire acquis par ValDeal remplissait les critères concernant les immobilisations incorporelles énoncés dans le règlement d'exemption par catégorie applicable aux aides régionales. Le savoir-faire a été acquis auprès d'un tiers, au prix du marché. De plus, le savoir-faire acquis et les développements expérimentaux ont été exploités exclusivement par ValDeal et uniquement au sein de l'établissement créé dans le but de réaliser le projet d'investissement;
c) «lorsque l'aide est calculée sur la base des coûts des investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles, ou des coûts d'acquisition dans le cas des reprises, le bénéficiaire doit apporter une contribution financière d'au moins 25 % des coûts admissibles, par des ressources personnelles ou par financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucune aide publique.»: les calculs concernant l'intensité de l'aide confirment que le critère relatif à la franchise a également été rempli.