(98) Compte tenu des arguments invoqués ci-dessus, la Commission est arrivée à la conclusion que, à l'échelon de ValDeal, l'aide remplissait les critères prévus au règlement (CE) no 1628/2006.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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