(99) La Commission note que, conformément à la décision de subvention des autorités hongroises, les clients de ValDeal ont bénéficié de services considérés comme des services de conseil en innovation et qui leur ont été fournis à titre gratuit. Les autorités hongroises ont évalué la valeur de cette aide sur la base d'un tarif de 15 000 HUF par jour, correspondant aux conditions de prix existant à l'époque sur le marché hongrois et en ont conclu que l'aide s'élevait 323 797 000 HUF.
Décision (UE) 2016/2394 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2394
RattachementDécision (UE) 2016/2394
Versionacte d'origine du 26/05/2014 (CELEX 32016D2394)
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