Article considérant 1

(1) Le 5 juillet 2011, les autorités espagnoles ont notifié à la Commission deux mesures d'aide d'État. La mesure I concernait des subventions accordées aux occupants d'immeubles à appartements qui, pour conserver l'accès aux chaînes de diffusion en clair qui émettaient jusqu'à présent sur la bande de fréquences 790-862 MHz (ci-après dénommée la «bande 800 MHz»), avaient besoin de moderniser leur infrastructure de télévision numérique terrestre (TNT) ou de passer à une autre plateforme de leur choix. La mesure II visait à dédommager les radiodiffuseurs publics et privés des coûts supplémentaires liés à leur obligation de diffusion simultanée dans le cadre du dividende numérique («diffusion simultanée»).