Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(100) L'avantage quantifiable accordé aux bénéficiaires directs, les radiodiffuseurs de TNT privés, représenterait le montant total des fonds publics destinés à exécuter l'obligation de diffusion simultanée.

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