(101) D'autre part, en ce qui concerne la détermination du bénéficiaire d'une mesure, il a été démontré qu'«[o]n ne recherche pas le bénéficiaire d'une mesure d'aide étatique en se contentant de se tourner vers celui qui perçoit directement la subvention mais en prenant en compte les effets que la subvention produit au-delà de ce cadre». Cela signifie que le bénéficiaire de la mesure peut être toute entité qui en a réellement bénéficié.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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