(102) À cet égard, il convient de signaler que dans l'affaire Mediaset, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que «l'article [107 du traité] interdit les aides accordées par l'État ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, sans établir de distinction selon que les avantages relatifs aux aides sont octroyés de manière directe ou indirecte».
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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