Article considérant 103

(103) De même, dans sa décision relative à l'appel prioritaire des centrales au charbon indigène, confirmée par le Tribunal, la Commission a considéré que malgré l'existence d'une obligation légale d'acheter auprès des mines de charbon et le fait que la compensation n'avait été fixée qu'après l'imposition de cette obligation, les producteurs de charbon espagnols étaient bénéficiaires indirects de l'aide. La Commission a reconnu que le bénéfice qu'ils obtenaient résultait de l'obligation qu'avaient les producteurs d'acheter du charbon qui était compensé par les subventions accordées aux producteurs d'électricité qui utilisent le charbon indigène.