(104) On peut noter que les opérateurs de la plateforme de TNT se trouvent dans une position similaire à celle des propriétaires des mines de charbon espagnoles, puisque les autorités espagnoles ont obligé les producteurs (dans ce cas, les radiodiffuseurs) à acheter de la houille aux mines de charbon espagnoles (en l'occurrence, souscrire des services de diffusion simultanée avec des opérateurs de la plateforme de TNT).
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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