(106) Dans un premier temps, compte tenu de l'intervention réglementaire du PTN qui a obligé les radiodiffuseurs de TNT privés à couvrir 96 % de la population au moyen de la TNT, et contrairement à ce que soutiennent les autorités espagnoles, Abertis et NET TV, les radiodiffuseurs privés seront davantage enclins à continuer d'utiliser cette plateforme. En effet, conformément à leurs licences, les radiodiffuseurs de TNT ne sont pas autorisés à utiliser d'autres plateformes (c'est-à-dire, satellite, câble ou IPTV) pour garantir la couverture géographique minimum exigée dans la zone I.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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