(107) D'autre part, du fait de la diffusion simultanée, les opérateurs de la plateforme de TNT obtiennent un avantage supplémentaire sous forme de recettes garanties qu'ils n'auraient pas obtenu sans la mesure. En effet, en l'absence de la mesure, les radiodiffuseurs privés auraient pu fournir le service de diffusion simultanée dans une moindre mesure. D'ailleurs, les radiodiffuseurs privés auraient même pu décider de ne pas du tout fournir le service.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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