Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(108) Bien que la mesure s'applique indépendamment du fait que le bénéficiaire jouit d'une position dominante ou non, lorsque celui-ci dispose d'une part de marché solide ou est en position dominante, les mesures compensatoires ont une incidence encore plus importante.

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