Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(109) Dans ce cas, les opérateurs de la plateforme de TNT bénéficient du fait que les opérateurs privés sont dédommagés de la fourniture de service de diffusion simultanée au moyen de la TNT et qu'ils continueront à utiliser la plateforme de TNT. C'est pourquoi, le paiement du dédommagement accordé aux radiodiffuseurs pour la transmission télévisuelle de diffusion simultanée fait que cet avantage se perpétue, étant donné que les radiodiffuseurs rémunèrent les opérateurs de la plateforme de TNT pour transmettre simultanément leurs programmes sur les bandes 800 MHz et 700 MHz durant la période de transition.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).