(110) Étant donné que la mesure garantit les bénéfices résultant de la prestation de services de diffusion simultanée aux opérateurs de radiodiffusion et compte tenu de l'avantage supplémentaire pour les opérateurs de la plateforme de TNT sous forme de recettes garanties, la Commission conclut que les opérateurs de la plateforme de TNT sont les bénéficiaires indirects de la mesure.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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