Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(111) Conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité, pour être considérée comme une aide d'État, la mesure doit être spécifique ou sélective dans le sens où elle favorise certaines entreprises ou productions.

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