(112) La mesure est sélective, car elle s'adresse spécialement aux entreprises privées qui opèrent actuellement dans le secteur des services de transmission d'émissions de télévision à travers la technologie de la TNT. Par conséquent, elle favorise uniquement les entreprises qui opèrent sur la plateforme de la TNT et non celles qui opèrent sur d'autres plateformes, comme le satellite ou le câble.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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