Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(113) C'est pourquoi, la Commission conclut que la mesure qui établit le dédommagement des coûts supplémentaires liés à l'obligation de diffusion simultanée constitue une mesure sélective au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

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