Article considérant 114

(114) Les aides d'État relèvent de l'article 107, paragraphe 1, du traité, dans la mesure où elles faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens et qu'elles affectent les échanges entre États membres. D'après la jurisprudence des juridictions de l'Union, la notion d'«incidence sur les échanges entre États membres» est à mettre en rapport avec celle de «distorsion de la concurrence» et les deux sont indissociablement liées. À cet égard, le Tribunal a déclaré que «les deux conditions d'application de l'article [107], paragraphe 1, du traité, relatives à l'incidence sur les échanges entre les États membres et à la distorsion de la concurrence, sont, en règle générale, indissociablement liées. En particulier, lorsqu'une aide financière accordée par l'État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide».