Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(115) De plus, conformément à la jurisprudence Philip Morris, il est présumé qu'il existe une incidence sur les échanges lorsque l'aide accordée par l'État renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires.

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