(116) Comme expliqué précédemment, la mesure favorise les radiodiffuseurs de TNT et, indirectement, les opérateurs de la plateforme de TNT. Les bénéficiaires de la mesure en cause sont en concurrence avec d'autres fournisseurs (satellite, câble, IPTV) qui ne percevront aucun financement public. Par conséquent, la mesure faussera la concurrence entre les radiodiffuseurs et les opérateurs de la plateforme.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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