(12) Les accords internationaux, comme ceux signés en juin 2006 dans le cadre de la Conférence régionale des radiocommunications (CRR-06) et en novembre 2007 dans le cadre de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-07) de l'Union internationale des télécommunications, ont accordé l'attribution à titre co-primaire de la bande 800 MHz aux services mobiles, en plus des services de radiodiffusion et des services fixes. Cependant, sur la base de l'attribution antérieure de ces fréquences aux services de radiodiffusion au cours de la planification préalable de la conversion de la technologie analogique en technologie numérique, certains États membres, comme l'Espagne, n'ont pas envisagé la possibilité de réutiliser le spectre de 800 MHz libéré pour des services autres que la radiodiffusion terrestre.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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