(121) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure respecte les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité et doit être considérée comme une aide d'État au sens dudit article.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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