Article considérant 124

(124) Conformément à l'approche générale qui est appliquée à l'utilisation de l'aide pour remédier à une défaillance spécifique du marché ou garantir la cohésion sociale ou régionale, la communication de la Commission concernant la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique établit que, dans le cadre spécifique de la numérisation, l'intervention publique serait justifiée si deux conditions sont remplies: premièrement, il faut que des intérêts généraux soient en jeu et, deuxièmement, qu'il y ait carence du marché, c'est-à-dire que les mécanismes du marché ne suffisent pas à assurer le bien-être collectif. La communication précise aussi qu'en tout état de cause, les interventions publiques doivent reposer sur une analyse objective du marché et que la transition vers la radiodiffusion numérique constitue pour les entreprises une tâche de grande ampleur qui doit être menée par le marché. En principe, chaque réseau doit lutter avec ses propres armes. Afin de préserver ce principe, toute intervention publique devra être neutre sur le plan technologique.