Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 125 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(125) La commission a appliqué les règles en matière d'aides d'État dans ce secteur dans plusieurs décisions basées sur les principes de sa communication sur la transition numérique.

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