(127) L'article 107, paragraphe 2, point b), du traité dispose que sont compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. En l'espèce, les autorités espagnoles allèguent que le dividende numérique devrait être considéré comme un événement extraordinaire.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.