(128) Cependant, en examinant les exceptions au principe général énoncé à l'article 107, paragraphe 1, du traité selon lequel les aides d'État sont incompatibles avec le marché intérieur, les juridictions de l'Union soutiennent que le concept d'«événement extraordinaire» énoncé à l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité doit être interprété de manière restrictive. Jusqu'à présent, les juridictions de l'Union ont accepté comme événement extraordinaire les guerres, les troubles intérieurs ou les grèves et, sous certaines réserves et en fonction de leur étendue, les accidents nucléaires ou industriels graves ou les incendies qui se soldent par de lourdes pertes. À l'inverse, elles ne considèrent pas comme extraordinaires les événements prévisibles ou imprévisibles inhérents aux risques encourus normalement par les entreprises. Il en va de même pour les événements liés aux erreurs politiques, commerciales ou d'un autre type et ceux liés aux risques normaux ou d'une autre nature que court une entreprise.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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