Article considérant 129

(129) La décision des autorités espagnoles de libérer des fréquences a nécessité la réattribution du spectre avec une incidence sur les obligations des entreprises du secteur de la radiodiffusion. Cependant, il ne fait aucun doute que de telles obligations résultent de mesures réglementaires et ne peuvent pas être considérées comme des événements extraordinaires. Comme expliqué précédemment, les obligations et les coûts liés aux obligations légales sont souvent pris en charge par les entreprises actives dans le secteur et sont compris, par leur nature, dans le budget de ces entreprises.