(130) Par conséquent, la Commission ne partage pas l'avis selon lequel la mesure est destinée à supporter les coûts engendrés par des événements extraordinaires et elle considère donc que la mesure n'est pas compatible avec le marché intérieur au regard de l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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