Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 132 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(132) Pour que l'aide soit compatible avec le marché intérieur au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), la Commission met en balance les effets positifs et les effets négatifs de la mesure. Lors de cette mise en balance, la Commission se pose les questions suivantes:

1) L'aide poursuit-elle un objectif d'intérêt commun bien défini, autrement dit, l'aide proposée vise-t-elle à remédier à une défaillance du marché ou poursuit-elle un autre objectif?

2) L'aide est-elle conçue de manière à atteindre l'objectif d'intérêt commun? En particulier:

a) La mesure d'aide est-elle l'instrument approprié, c'est-à-dire existe-t-il d'autres instruments mieux placés?

b) L'aide a-t-elle un effet incitatif, c'est-à-dire modifie-t-elle le comportement des entreprises?

c) La mesure d'aide est-elle proportionnée, autrement dit, le même changement de comportement pourrait-il être obtenu avec des aides d'un montant moindre?

3) Les distorsions de la concurrence et l'incidence sur les échanges sont-elles limitées de sorte que le bilan général est positif?

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2395. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).