Décision (UE) 2016/2395 · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
RéférenceConsidérant 133 de la décision (UE) 2016/2395EUR-Lex →

(133) En plus de la mise en balance, la communication de la Commission concernant la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique fixe les critères à respecter au moment de verser des subventions dans le cadre du passage au système numérique; en particulier, les mesures nationales doivent respecter le principe de neutralité technologique.

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