(139) Dans son plan d'action dans le domaine des aides d'État, la Commission explique son approche générale axée sur la croissance durable, la compétitivité de l'économie et la cohésion sociale. Elle énonce aussi que les États membres doivent utiliser les aides publiques pour corriger certaines défaillances du marché ou garantir la cohésion sociale ou régionale. Il convient toutefois alors de démontrer que l'aide constitue l'instrument approprié pour résoudre le problème, qu'elle est limitée au minimum nécessaire et qu'elle ne fausse pas indument la concurrence.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.