(140) Les autorités espagnoles ont fait valoir que la mesure corrige une défaillance du marché des communications électroniques, à savoir le manque de spectre disponible pour la prestation appropriée de services de communications électroniques, en particulier pour le développement d'applications pour la prochaine génération (4G) de services haut débit sans fil. Cette pénurie a déjà été reconnue par la Commission dans sa communication concernant la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique et c'est pourquoi elle a recommandé, en 2009, la libération de la bande 800 MHz, qui convient idéalement aux services de communications électroniques.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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