(147) Par ailleurs, par l'arrêté royal 805/2014, les autorités espagnoles ont, dans l'intervalle, abrogé l'obligation faite aux radiodiffuseurs privés de diffuser simultanément, confirmant ainsi l'argumentation exprimée par la Commission dans la décision d'ouverture selon laquelle la perte d'audience constitue une motivation économique solide pour que les radiodiffuseurs diffusent simultanément ou que la diffusion simultanée peut ne pas être nécessaire et/ou être financée par les radiodiffuseurs eux-mêmes.
Décision (UE) 2016/2395 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2395
RattachementDécision (UE) 2016/2395
Versionacte d'origine du 05/08/2016 (CELEX 32016D2395)
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